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La Clau
La France ne ratifiera pas la Charte européenne des langues régionales
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En juillet 2008, les langues régionales de France sont entrées dans la Constitution, dont l’article 75 stipule l’appartenance des langues régionales « au patrimoine de la France ». Mais cette évolution, alors incluse dans la réforme institutionnelle, ne sera pas suivie d’une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Ce texte rédigé en 1992 par le Conseil de l’Europe, puis ratifié par le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas, reste en attente dans seulement 8 pays, dont la Russie, la Moldavie et la France. Il permettrait au breton ou au catalan de quitter un statut de monuments historiques pour rejoindre le domaine vivant. Mais il ne franchira pas la barrière constitutionnelle, car, le 14 mars 2013, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, relayant une décision du Conseil d’Etat, a abandonné un projet de présentation aux Assemblées d’une démarche de ratification. Le 56e point des « 60 engagements pour la France » du candidat François Hollande à l’élection présidentielle de 2012 indiquait pourtant « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ».

La notion de « droit imprescriptible » embarrasse la France

La ratification, qui devait précéder une loi-cadre contenant des mesures de promotion des langues de France, devait s’inscrire dans un projet de loi de réforme constitutionnelle. Mais le gouvernement n’obtiendra pas le soutien des voix de droite et du centre, permettant de réunir la majorité des trois cinquièmes du Parlement pour adopter la réforme constitutionnelle, contenant notamment le thème de la Charte. Celle-ci décrit comme « imprescriptible » le « droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique ». Cette notion reste embarrassante pour le pays des droits de l’Homme, car le dispositif linguistique fait partie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU. Le 15 novembre 2012, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, déclarait cependant que la France mettrait en oeuvre le « processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l’engagement du Président de la République », ce dernier souhaitant, le 23 août, inclure la ratification, pour un « cadre légal clair et stable », dans le « prochain acte de la décentralisation ».

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