La commune d’Err, dans la région de la Cerdagne, est visée par la chambre régionale des comptes en raison des risques liés à la délégation de service public (DSP) qu’elle a mis en place pour exploiter sa station de ski, située dans le massif du Puigmal. Cette démarche a été effectuée en début d’été au travers d’une société par actions simplifiées (SAS) baptisée “Puigmal 2900”.
Dans un “avis de contrôle budgétaire”, l’instance de contrôle des finances publiques, s’appuyant sur l’article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, constate en 46 points les irrégularités et les imprudences commises. Ce document, communiqué mardi 27 octobre, met le doigt sur les modalités prévues par la mairie d’Err et la communauté de communes, associées sur le dossier.
Un financement gigantesque… sur le papier
La cour des comptes souligne que la DSP induit un contrat de 31 millions d’euros, alors que le seuil européen est plafonné à 5,35 millions. L’examen du plan de financement “laisse apparaître de grandes fragilités”, assure-t-elle, car les travaux de transformation du site en station 4 saisons imposent à la SAS d’investir 3,85 millions au démarrage de l’opération, en cette année 2021 qui s’achève. 1 million supplémentaire est prévu courant 2024.
Lire aussi :
La cour des comptes accable la gestion délirante du festival Electrobeach
Le rapport remarque que le plan de financement général n’est “pas suffisamment réaliste”, qu’il existe “nombreuses incertitudes tenant à la formation du chiffre d’affaires” (la station va-t-elle fonctionner ?). Il relève la “fragilité de la situation financière de la commune d’Err et son incapacité à assumer à nouveau d’éventuelles pertes liées à l’exploitation du domaine skiable du Puigmal”.
Un montage administratif qui interroge
La résurrection de la station du Puigmal est portée par un emprunt bancaire de 1,5 million d’euros, qui n’est pas acquis, et une sous-capitalisation de l’entreprise délégataire. Celle-ci bénéficie d’un capital social de 200 000 euros d’une avance de trésorerie de 150 000 euros abondée par la région “Occitanie”. Ce montage financier étant précaire, voire amateur, la relance de la station constitue un danger. Au passage, La cour des comptes remarque aussi un “enchevêtrement complexe des compétences entre la commune d’Err, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et la société Puigmal 2900”.
Lire aussi :
Perpignan: la Cour des comptes pointe l’opacité du cabinet de la présidente du Conseil départemental
Jusqu’au 1er juillet 2013, la station du Puigmal était exploitée en régie par le syndicat intercommunal du Puigmal, avant sa dissolution par un arrêté préfectoral. En 2019, la mairie a lancé, sans aucun succès, un appel à projets voué en transformer le site en une station “toutes saisons”. La SAS “Puigmal 2900” ah hoc a donc été, mais le projet est une simple émanation des collectivités publiques. Sa mise en respiration artificielle dès le départ, ajoutée au rendement incertain de la station et à la faible capacité de financement, résument la problématique.
Consultez ici le rapport complet de la Cour régionale des comptes sur la commune d’Err.
Station Puigmal 2900 Puigmal2900.com
