Alors qu’en plus de cinq mois, le maire de Perpignan, Jean-marc Pujol, n’a utilisé qu’une seule fois la procédure de rappel à l’ordre pour des troubles légers, une procédure de transaction est annoncée. Ce lundi matin, lors de la Journée d’études sur les grands chantiers de la justice, qui se tenait à l’Université de Perpignan, le premier magistrat, aux côtés du procureur de la République sur le départ, Jean-Pierre Dreno, ont signé un protocole sur l’instauration de cette procédure. Car la loi sur l’Égalité des chances de 2006 prévoyait ce type de recours, qui permet aux auteurs de certains délits de les réparer sans passer devant un tribunal. Selon ce dispositif, suite à un procès-verbal dressé par la police municipale, le maire dispose d’un mois pour enclencher la procédure. L’auteur des faits pourra alors accepter la réparation financière ou le travail non-rémunéré qui lui sera proposé par Jean-Marc Pujol, après validation du procureur. En cas de refus, le dossier reprendra un parcours classique, avec comparution.
Parmi les délits concernés on retrouve notamment les dégradations ou détériorations des biens de la commune, l’abandon d’ordures, déchets et épaves, la divagation ou l’excitation d’animaux dangereux, le tapage nocturne ou encore le fait d’être torse-nu. Avec une telle liste, il n’est pas étonnant que celle des sanctions puisse ressembler à un inventaire à la Prévert. Ainsi, sur la Côte d’Azur, à Antibes, la plante arrachée est facturée 7,18 euros, et les graffitis 15 euros les 2,2 m². Dans cette ville, six dossiers ont été ouverts lors des six premiers mois, mais aucun chez sa voisine, Vallauris, avec laquelle elle formait jusque-là les deux seuls cas français utilisant ce renfort de pouvoirs. Il n’est pas certain que les policiers municipaux perpignanais, en charge d’identifier les indélicats qui abandonnent leurs déchets sur la voirie, apprécient tous ce transfert de pouvoirs.
