Le Conseil général des Pyrénées-Orientales, né en 1790, s’est installé dans les mentalités, mais le Languedoc-Roussillon, inventé en 1963 et consacré en 1972 par un statut d’Etablissement public régional, n’atteint pas le même stade d’identification. En marge, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), ensemble de 36 communes rattachées en plusieurs vagues depuis 2001, comporte une marge de construction importante. En effet, si le Conseil Général est doté de 9 vice-présidents, PMCA en comporte encore 42, contre 15 à Carcassonne ou Le Mans, mais 27 à Montpellier. Cette forte représentation, liée aux 10 années de montage de cette institution juvénile, associe de petites communes à une nouvelle démocratie locale et évite un centralisme de la ville principale. Mais la réforme des collectivités locales consacrée par la loi du 16 décembre 2010 exige la réduction du nombre de vice-présidences à un volant de quatre à quinze seulement, en fonction des caractéristiques territoriales.
Perpignan Méditerranée compte ainsi au bas mot 27 vice-présidents de trop par rapport aux dispositions légales. Par ailleurs, dès 2014, les élections municipales seront couplées aux élections « intercommunales », les conseillers communautaires et vice-présidents devenant alors élus, et non plus désignés. Cette maturation permettra aussi, par le suffrage universel, l’introduction d’oppositions intérieures, à la façon de toutes les autres assemblées, locales, territoriales ou nationales.
15 vice-présidents à Perpignan Méditerranée, avant ou après les municipales de 2014 ?
A Perpignan, un exécutif resserré est exigé sans plus tarder par le chef de l’opposition de gauche à la mairie et avocate Jacqueline Amiel-Donat. Dans un courrier adressé le 1er mai à Jean-Paul Alduy, président de Perpignan Méditerranée, l’agrégée de droit communique une décision prise le 23 avril par le Tribunal administratif de Montpellier, qu’elle a préalablement saisi, selon laquelle l’entrée dans PMCA des 10 communes de l’ancien ensemble du Rivesaltais-Agly, le 1er janvier 2011, induisait l’application d’un arrêté préfectoral promulgué le 27 décembre 2010. Ce texte, en droite ligne de la loi du 16 décembre, précise que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, c’est à dire le Conseil communautaire de PMCA, mais ce volume ne peut « être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant » et ne peut excéder « quinze vice-présidents ». Pointant du doigt un « surnombre illégal » représentant « 560.000 euros environ » d’indemnités versées aux 27 vice-présidents surnuméraires, Jacqueline Amiel-Donat entend obtenir gain de cause avant les élections municipales et se réserve le droit de déposer un nouveau recours. Quel que soit le calendrier, l’imminente nouvelle version de l’Agglomération Perpignan Méditerranée doit renforcer un modèle territorial dont les attributions, plus que celles des Conseils généraux et régionaux, restent vagues auprès du grand public.
