Droit à l’oubli et demandes d’anonymisation

La Clau défend le droit à l’oubli, qui rend possible la suppression, sur demande d’un individu, de son identité dans un article ancien qui nuirait à sa vie actuelle. Cette possibilité est parallèle aux notions constitutionnelles françaises de liberté de la presse et de liberté d’expression, selon lesquelles le droit d’informer le public prime sur le droit à l’oubli. Un arrêt de la cour cassation prononcé le 12 mai 2016 souligne que « Le fait d’imposer à un organe de presse de supprimer du site Internet dédié à l’archivage des articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données, (...) excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse ».

La suppression d’une identité dans un article de presse est un concept éthique visant une information ou une photographie répondant aux descriptifs suivants :

  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires, selon les objectifs qui ont justifié leur collecte ou traitement.

  • Les données ont été obtenues, lorsque la personne était mineure, sur un blog, un site ou un forum Internet, un réseau social etc.

  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Les commentaires rédigés par des lecteurs ne sont pas inclus dans cette disposition.

Le droit au déréférencement d’un article sur les moteurs de recherche, n’est pas garanti. Google rend possible cette demande spécifique https://www.google.com/webmasters/tools/dmca-notice?hl=fr&pid=0&complaint_type=14

Les demandes d’anonymisation ne sont pas recevables :

  • S’il s’agit d’une personnalité publique, ou qui l’était au moment de la publication de l’article.

  • Si son identité est citée dans le cadre d’une prise de parole publique (interview, communiqué, événement, conférence etc) ou d’une information d’intérêt public : condamnation pénale avec privation de liberté, escroquerie, négligence professionnelle grave et avérée, crimes envers des mineurs, etc.

  • S’il s’agit d’une personne morale (entreprise, association, etc.).

 

Comment formuler une demande d’anonymisation ?

Adresser à l’adresse mail redac@la-clau.net une demande incluant :

  • Votre identité et vos coordonnées.

  • L’adresse complète de l’article concerné.

  • Les motifs de votre demande.

  • Une pièce d’identité en cours de validité.


Vous pouvez également adresser votre requête par courrier papier :

La Clau
M. le responsable de publication
12, rue camp de rei
66100 Perpignan