Un établissement recevant du public (ERP) doit être équipé de certains équipements importants. D’ailleurs, certains équipements figurent sur la liste des impératifs au regard de la loi. C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la fontaine d’eau. En effet, le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 (loi Egalim) exige de certains ERP, la mise en place d’une fontaine d’eau. Voici les principales raisons évoquées pour justifier cette décision.
Une mesure écologique
La tendance est aujourd’hui à la limitation des déchets plastiques. Comme le précise cet article, cela s’inscrit dans une dynamique de préservation de l’environnement. En d’autres termes, lorsque vous mettez à disposition une fontaine d’eau potable dans un lieu recevant du public, vous réduisez l’utilisation du plastique. En effet, une fontaine à eau remplace environ 50 000 bouteilles en plastique. Il est à noter que 6 déchets plastiques sur 10 utilisés en France proviennent des contenants.
Plusieurs entreprises et établissements recevant du public (les EHPAD en exemple) sont aujourd’hui tenus de mettre à disposition des usagers, une fontaine à eau. Elle doit être accessible et la distribution, gratuite. En ce qui concerne les conditions de mise en place, une dérogation peut être accordée à l’établissement. En effet, outre le décret de loi exigeant cette fontaine à eau, un autre aborde la question des dispositions qui s’y rattachent.
Une disposition légale
Depuis 2020, l’utilisation des contenants en plastique est proscrite. Il s’agit essentiellement de ceux qui sont destinés à un usage unique. Pour être autorisés, il faut que ces contenants soient compostables. Pour leur fabrication, il faut donc impérativement associer des bioplastiques. Ces dispositions ont rendu plus populaire, l’utilisation des gobelets en papier au détriment de ceux en plastique. La fontaine à eau s’inscrit aussi dans cette dynamique de légalisation.
Notez que dans le cadre professionnel en particulier, les bouteilles en plastique ne pourront plus être distribuées gratuitement. Sont concernées, les bouteilles d’eau minérale (plate ou gazeuse) et celles de boissons sucrées. La loi qui interdit cela est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Cette disposition s’applique aussi bien aux établissements recevant du public qu’aux espaces de restauration collective. Les organisateurs de festivals et d’événements doivent aussi tenir compte de ces règles pour les clauses de leurs contrats de sponsoring ou de mécénat.
En cela, seules les bouteilles en verre et les fontaines à eau sont admises pour de telles utilisations. Il faut cependant, signifier que ces mesures ne s’appliquent pas à la distribution payante. Dans les lieux cités plus haut, les bouteilles en plastique sont autorisées si elles doivent être achetées.
Un moyen d’accroître la notoriété de l’ERP
Un ERP qui s’occupe du bien-être des usagers tout en se conformant à la législation en vigueur a de très fortes chances de devenir populaire. Ici, la loi concernant l’installation des fontaines d’eau s’applique aussi bien aux ERP publics qu’à ceux privés. Dans le premier lot, on retient l’État, les collectivités locales, les établissements scolaires, les hôpitaux et autres. Les ERP privés prennent en compte les hôtels, les commerces, les entreprises, les associations et plusieurs autres établissements.
Il faut cependant préciser que ce sont seulement les ERP de catégorie 1, 2 et 3 qui sont concernés ici. Il s’agit des établissements (publics ou privés) qui reçoivent plus de 1501 personnes (catégorie 1). Ceux qui reçoivent entre 701 et 1500 personnes sont inscrits dans la catégorie 2 et concernés par cette loi. C’est aussi le cas des établissements qui accueillent entre 301 et 700 personnes (catégorie 3). Pour le calcul, ces chiffres prennent aussi bien en compte, les visiteurs que les salariés et les occasionnels. En clair, tout usager de l’ERP doit être comptabilisé pour déterminer la catégorie de l’établissement.
Il est à noter que c’est le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 qui présente cette liste des ERP concernés. Toutefois, si l’établissement recevant du public n’est pas raccordé à un réseau d’eau potable, il est dispensé de cette exigence. Mieux, il peut procéder à une distribution de bouteilles d’eau de façon temporaire si les travaux concernent les canalisations. Par exemple, si la concentration en plomb est trop grande, ces mesures s’appliquent. Quoi qu’il en soit, il est toujours avantageux d’opter pour l’installation d’une fontaine à eau.
Utile pour faire des économies sur votre budget
L’installation d’une fontaine à eau dans un ERP ne vous reviendra pas trop cher. En effet, la loi n’exige qu’une seule fontaine à eau pour un ERP qui reçoit au moins 301 personnes. Ensuite, il faudra compter en nombre minimal, une fontaine par tranche de 300 personnes. C’est un choix avantageux qui vous permettra de faire des économies sur votre budget.
Pour finir, retenez que la loi précise également les modèles de fontaine à eau que vous devez choisir. Vous pouvez alors opter pour une fontaine à eau à bonbonne ou pour une fontaine à eau courante. Le premier modèle exige de vous, le remplacement de la bonbonne quand elle se vide et la mise à disposition d’un local de stockage de ces bonbonnes. Le deuxième modèle se branche quant à lui, directement au réseau d’eau potable.
Note aux lecteurs:
Ceci est le contenu copié-collé du communiqué de presse de son émetteur, qui en assume l’entière responsabilité. Nous l’avons cependant vérifié, ce qui peut conduire à un décalage d’édition en ligne de quelques heures ou jours.
