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Actualité


Politique
Cabestany, Elne, Alénya et Estagel refusent la fin de la "trêve hivernale" légale

Quatre maires du Pays Catalan s'opposent aux expulsions de locataires

Jeudi 11.3.2010. 04:45h

A l’approche de ce lundi 15 mars, qui autorise en France les expulsions de locataires de leurs logements, quatre maires du Pays Catalan signent de concert des arrêtés anti-expulsions. Jean Vila (Cabestany), Nicolas Garcia (Elne), Jacques Pumaréda (Alénya) et Roger Ferrer (Estagel), tous quatre membres du Parti Communiste, ont présenté cette mesure qui se veut globale, ce mercredi à Cabestany. Pour séduire d’autres communes par cette mesure, prévue de longue date, mais engagée lors d’une période de températures très hivernales, les édiles concernés mettent en avant les aspects protecteurs contenus dans une quinzaine de textes fondateurs de la démocratie moderne, dont la constitution française de 1958, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 ou la convention des Nations Unies de 1990. Cet arrêté interdit dans les quatre villes, toutes appartenant au Roussillon, « Toute expulsion locative (…) fondée sur des raisons économiques (…)qui n'aurait pas été précédée d'un rapprochement entre les services de l'Etat et les services de la Ville ». La notion de « trêve hivernale », qui manifeste le caractère légal des expulsions, est rendue caduque par ce dispositif.

Nicolas Garcia, maire d'Elne, Roussillon (archives)
Nicolas Garcia, maire d'Elne, Roussillon (archives)




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Commentaires

7. CABESTANY - CABESTANY 31.12.2016. 21.45h

Il ya + ou - 15% de logement sociaux. Alors qu'a Perpignan par exemple le seuil et bien en dessous des 15%. Et Pollestres?; Le Soler? Canet?


6. CABESTANY - CABESTANY 31.12.2016. 21.45h

Et revoilà que réaparaisse les marchands de sommeil qui par la suite expluse leur locataire.Que dire d'un locataire du privé est explusé de son logement alors qu'il n'est pas un mauvais payeur, son propriétaire à refusé de lui fournir une quitance ou justificatif pour qu'il puisse bénéficié de l'APL. C'est proprement scandaleux; Que dire de ce même propriétaire qui veux augmenter le loyer lors de l'ntrée de...
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5. clodin - Perpignan 13.3.2010. 22.30h

Facile d'être contre les expulsions !!! J'ai été obligé de faire un emprunt pour payer mes dettes alors que j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer. Pas beau ça?


4. judel.66 13.3.2010. 17.00h

ils sont de gauche ....n'ont pas et n'ont jamais eu de locataires indélicats , chinoiseurs , difficiles et mauvais payeurs....sont pour la halde.....et ne se rendent pas compte qu'ils contribuent a diminuer encore un peu plus le nombre de logements proposés en location


3. Zid 13.3.2010. 16.15h

Réponse à Animal Lecteur : En gros 12% après plus de 30 ans de pouvoir sans partage. Par contre en zones pavillonnaires et grandes surfaces il est champion. J'ai gagné?


5 -10 -20 -Tous
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